Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 01/06/2008

Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

NOR IOCB0773412D
Nature Décret
Origine JORF n°0126 du 31 mai 2008
Numéro 2008-506
Date de parution 31/05/2008
Statut En vigueur
Date de modification 01/06/2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 28 à 33 ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89 229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 8 (VT)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 12 (V)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 (V)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 bis (V)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 15 (VT)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 24 (V)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 25 (V)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 26 (VT)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 28 (V)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 34 (VT)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 37 (VT)

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (V)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 2 (V)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 5 (V)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 8 (V)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 11 (V)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 12 (V)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (V)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 bis (V)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 15 (VT)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (V)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 25 (V)

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 29 (VT)

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (V)

    • Article 25


      La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix

Source : DILA, 31/05/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/