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Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 102 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 10 juin 2008, 7 octobre 2008 et 3 mars 2009 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 février 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Modifie Code de l'environnement - art. L423-15 (M)

Modifie Code du sport. - art. L332-1 (M)

Article 3

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 96 (V)

Modifie Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 (VT)

Modifie Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 - art. 23 (VT)

Modifie Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 (VT)

Modifie Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 8 (VT)

Modifie Arrêté du 23 octobre 2006 - art. 1 (Ab)

Modifie Arrêté du 3 août 2007 - art. 2 (M)

Modifie Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 (V)

Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 12 (M)

Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 14 (M)

Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 5 (M)

Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 56 (V)

Modifie Arrêté du 23 juin 2010 - art. 1 (M)

Modifie Arrêté du 10 décembre 2010 - art. 2 (V)

Modifie Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (Ab)

Modifie Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 2 (Ab)

Modifie Arrêté du 21 décembre 2011 (V)

Modifie Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 - art. 1 (M)

Modifie Code de l'environnement - art. D125-31 (M)

Modifie Code de l'environnement - art. L551-1 (V)

Modifie Code de l'environnement - art. R512-14 (M)

Modifie Code de l'éducation - art. L312-13-1 (M)

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1-1 (T)

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-2 (VT)

Modifie Code de la santé publique - art. R1333-83 (V)

Modifie Code de la santé publique - art. R6123-32-11 (M)

Modifie Code de la santé publique - art. R6311-3 (M)

Modifie Code de procédure pénale - art. 21 (M)

Modifie Code de procédure pénale - art. 230-8 (M)

Modifie Code de procédure pénale - art. 44-1 (M)

Modifie Code de procédure pénale - art. R40-28 (M)

Modifie Code des transports - art. L1631-1 (V)

Modifie Code des transports - art. L1883-2 (M)

Modifie Code du sport. - art. L332-2-1 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (M)

Modifie Code pénal - art. 221-4 (M)

Modifie Code pénal - art. 222-10 (M)

Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)

Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)

Modifie Code pénal - art. 222-3 (M)

Modifie Code pénal - art. 222-8 (M)

Modifie Code pénal - art. 433-3 (M)

Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D201-5-1 (M)

Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L201-5 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DES COMMUNES.
Art. L412-49

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L132-1, Art. L411-2

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L1321-1, Art. L2339-4, Art. L2339-5, Art. L2339-9, Art. L2339-12, Art. L2339-13, Art. L2339-14, Art. L2339-16, Art. L3211-3, Art. L3225-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L1321-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2339-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2332-2, Art. L2336-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2337-1, Art. L2339-3

Crée Code de la défense. - art. L2331-2 (VD)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-8-1, Art. L2211-1, Art. L2211-4, Art. L3214-1, Art. L2212-5, Art. L2212-5-1, Art. L5211-9-2, Art. L2213-17, Art. L2512-13-1, Art. L2512-16, Art. L2542-9, Art. L2573-18, Art. L2573-19, Art. L2573-23, Art. L3221-8, Art. L4231-6, Art. L5211-9, Art. L5211-59

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 321-6-1, Art. 421-1, Art. 431-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 321-6-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 44-1, Art. 78-2-2, Art. 398-1, Art. 495, Art. 837, Art. 706-73

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L130-5

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-108, Art. L3142-112

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961
Art. 8

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Art. 17-1

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
Art. 1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 112

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-193 du 27 février 2004
Art. 2

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 16

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8

Article 19

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 :

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE DES COMMUNES.
Art. L412-49

A abrogé les dispositions suivantes :

-CODE DES COMMUNES.
Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, Art. L412-51, Art. L412-52, Art. L412-53, Art. L412-54, Art. L441-2

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L133-1, Art. L411-3, Art. L411-4

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L127-1

-Code de la défense.
Art. L2332-1-1, Art. L. 2336-1, Art. L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, Art. L2336-6, Art. L2337-2, Art. L2337-3, Art. L2337-4, Art. L2337-5, Art. L2338-1 Art. L2339-6, Art. L2339-7, Art. L2339-8 Art. L4231-5

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-8-2, Art. L1424-8-3, Art. L1424-8-4, Art. L1424-8-5, Art. L1424-8-6, Art. L1424-8-7, Art. L1424-8-8, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Art. L2211-5, Art. L2212-2-1, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-9, Art. L2212-10, Art. L2213-16, Art. L2213-18, Art. L2213-19, Art. L2213-19-1, Art. L2215-2, Art. L2215-6, Art. L2215-7, Art. L2216-3, Art. L2512-14-1, Art. L2512-14-2, Art. L2512-15, Art. L2512-16-1, Art. L5211-60, Art. L6161-37

-Code des transports
Sct. Chapitre Ier : Recherche et sauvetage en mer, Art. L5261-1, Art. L5261-2, Art. L5261-3

-Code du travail
Art. L3142-109, Art. L3142-110, Art. L3142-111, Art. L3142-113, Art. L3142-114

-Loi du 21 mai 1836
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Loi n° 1907-06-15 du 15 juin 1907
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret-loi du 23 octobre 1935
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 9

-Loi du 10 janvier 1936
Art. 1, Art. 2

-Loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Loi n° 66-383 du 16 juin 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Loi n° 85-835 du 7 août 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10

-Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Sct. Titre Ier : Des interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire., Art. 1, Sct. Titre II : Des interceptions de sécurité., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre III : Dispositions communes., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26, Sct. Titre IV : Communication des données techniques relatives à des communications électroniques., Art. 27 Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 28

-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 1, Art. 3, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 18, Art. 23, Art. 23-1, Art. 25-1

-Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-6, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 9, Art. 26

-Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000
Art. 2, Art. 3

-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
Art. 5, Art. 8

-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6

-Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Protection générale de la population., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Sct. Chapitre VI : Evaluation et contrôle., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 58, Art. 67, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 85, Art. 86, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. 88, Art. 89, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 101, Art. 103

-Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
Art. 7, Art. 9

-Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Art. 3, Art. 4

-Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002
Art. 14

-Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 71, Art. 72

-Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006
Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE, Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Organisation des secours., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Associations de sécurité civile., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 31

-Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE, Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Organisation des secours., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Associations de sécurité civile., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 31, Art. 32

-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre II : Des activités des agences de recherches privées., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11, Sct. Titre III : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 34, Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L2332-1

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-18

-Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948
Art. 2

-Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Art. 34

-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 17-1, Art. 19, Art. 31

-Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Art. 58

-Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Art. 6

-LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Art. 43

Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33-1 (M)

Modifie Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VD)

Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (M)

Modifie Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 - art. 8 (VT)

Modifie Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 (VT)

Modifie Arrêté du 2 février 2007 (M)

Modifie Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R214-85 (M)

Modifie Code de l'environnement - art. L592-32 (M)

Modifie Code de la défense. - art. R*1336-14 (V)

Modifie Code de la santé publique - art. R1333-79 (V)

Modifie Code de la santé publique - art. R5139-25 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424-52 (M)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2513-13 (V)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2513-5 (M)

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2513-9 (V)

Article 20

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants :

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 33-4

-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 23-1

Modifie Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4-1 (VT)

Article 21

Les articles 1er, 2, 3, 6, 8, 9, 15, 17, 18, 19 et 20 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les articles 5 et 14 en Nouvelle-Calédonie, les articles 7, 10 et 16 en Polynésie française et l'article 12 dans les îles Wallis et Futuna.

Article 22

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 23

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCD1129997R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0062 du 13 mars 2012

Date : 01/05/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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