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Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation

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Article 1


La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage.


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 14, Art. 14-1



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 15



Article 4


Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret.


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 37, Art. 37-1



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 41




Article 7


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 sur tout le territoire de la République.
Les déclarations souscrites sur le fondement de l'article 21-2 du code civil avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.


Article 8


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCN1119334D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0237 du 12 octobre 2011

Date : 01/01/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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