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LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-23



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-25-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-3



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-14



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-15




Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-21-1



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-33



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-34-1



Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-34-2



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-43



Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 16-1-1



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 16-2



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-17



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-1



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-2



Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Destination des cendres., Art. L2223-18-1, Art. L2223-18-2, Art. L2223-18-3, Art. L2223-18-4



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-40



Article 18

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L 2223-12-1



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-4



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-27



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2212-2




A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-24, Art. L2512-13



Article 22


Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.


Article 23

I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-20, Art. L2223-18, Art. L2223-13

III. - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium.

IV. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée.


Source : DILA, 21/12/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCX0827772L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0296 du 20 décembre 2008

Date : 21/12/2008

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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