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LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel n° 292 du 17 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 22154, 1re colonne :
A l'article 15, après les mots : « I. ― A compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé. », ajouter l'alinéa suivant :
« II. ― A compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
Au même article, après les mots : « 2° Après le mot : "emporte”, la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 5215-20-1 est ainsi rédigée : "application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.” », ajouter l'alinéa suivant :
« III. ― Le 2.1.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par des VII et VIII ainsi rédigés : ».
Page 22176, 1re colonne, à l'article 72, 1er alinéa, au lieu de : « L. 5211-28-2 », lire : « L. 5211-28-1 ».

Source : DILA, 18/12/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCX0922788Z

Nature : Loi

Origine : JORF n°0293 du 18 décembre 2010

Date : 18/12/2010

Statut : En vigueur

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