En vigueur Dernière mise à jour : 29/07/2011

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1)

NOR IOCX1031502L

Nature Loi

Origine JORF n°0173 du 28 juillet 2011

Numéro 2011-883

Date de parution 28/07/2011

Statut En vigueur

Date de modification 29/07/2011

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-9 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-9 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-6 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-6-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-7 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-6 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-6-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-7 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-17-1 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO6351-17-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Fixation par les collectivités te... (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Dispositions communes (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlement... (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLEC... (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-1 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-2 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-3 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-4 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-5 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-6 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-7 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-8 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-9 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7312-1 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7312-2 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7312-3 (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO7313-1 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code électoral - art. LO141 (VD)
- Modifie Code électoral - art. LO148 (VD)
- Crée Code électoral - art. LO558-12 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-10 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 9 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 7 (VD)
Article 10

A l'exception de l'article 2 et du II de l'article 5, la présente loi organique entre en vigueur :
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Loi organique n° 2011-883. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 264 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 467 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 468 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2011 (TA n° 113, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3436 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 3554 ; Discussion et adoption le 28 juin 2011 (TA n° 697). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 690 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 715 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 716 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 167, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3619 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 718). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

Source : DILA, 28/07/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/