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En vigueur Dernière mise à jour : 25/06/2003

Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

NOR JUSA0300166D
Nature Décret
Numéro 2003-543
Date de parution 25/06/2003
Statut En vigueur
Date de modification 25/06/2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 1er avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

  • Article 1

    Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de justice administrative. - art. R122-13 (M)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de justice administrative. - art. R222-19 (V)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de justice administrative. - art. R222-31 (V)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de justice administrative. - art. R222-32 (V)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de justice administrative. - art. R231-2 (V)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de justice administrative. - art. R311-3 (V)
    • Modifie Code de justice administrative. - art. R312-10 (V)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de justice administrative. - art. R741-8 (V)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de justice administrative. - art. R222-13 (M)
    • Modifie Code de justice administrative. - art. R431-3 (V)
    • Modifie Code de justice administrative. - art. R751-5 (M)
    • Modifie Code de justice administrative. - art. R772-3 (M)
    • Modifie Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)
    • Modifie Code de justice administrative. - art. R811-8 (M)
    • Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*200-17 (Ab)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de justice administrative. - art. R222-15 (M)
    • Modifie Code de justice administrative. - art. R811-1 (M)

  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de justice administrative. - art. R811-17-1 (V)

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de justice administrative. - art. R821-5-1 (V)

  • Article 14

    Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er septembre 2003.

    Les dispositions des articles 10, 12 et 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.

    Les dispositions de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.

  • Article 15

    A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  • Article 16

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Source : DILA, 25/06/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/