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En vigueur Dernière mise à jour : 25/05/2008

Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.

NOR JUSC0620318D
Nature Décret
Numéro 2006-640
Date de parution 02/06/2006
Statut En vigueur
Date de modification 25/05/2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment le titre VII de son livre Ier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, notamment son article 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par les décrets n° 98-720 du 20 août 1998 et n° 2005-25 du 14 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, modifié par le décret n° 2004-240 du 18 mars 2004 et par les décrets n° 2005-449 et n° 2005-451 du 10 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.

    • Article 1

      Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 1 (V)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • TRANSFERT Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 1-1 (T)
      • Crée Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 19-1 (V)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 2 (V)
      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 3 (M)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 7 (Ab)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 7-2 (M)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 8 (V)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 11 (V)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 11-1 (V)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 12 (M)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 14 (M)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 16 (V)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 16-1 (Ab)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 18 (Ab)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 20 (V)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. Annexe (V)

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.

    • Article 18

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1149 (V)
      • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1150 (V)
      • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1151 (V)
      • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1152 (Ab)
      • Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 1153 (Ab)
      • TRANSFERT Nouveau code de procédure civile - art. 1153-1 (T)
      • Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 1154 (Ab)
      • Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 1155 (Ab)
      • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1156 (V)
      • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1157 (Ab)
      • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1157-1 (Ab)
      • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1157-2 (M)
      • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1157-3 (M)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1178-1 (V)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 3 (V)

  • Chapitre III : Dispositions de coordination.

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*911-2 (V)
      • Modifie Code de l'aviation civile - art. R530-7 (Ab)
      • Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R41 (Ab)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (M)

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 35 (V)
      • Modifie Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 33 (V)
      • Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (M)
      • Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (M)
      • Modifie Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 16 (V)
      • Modifie Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 21 (V)
      • Modifie Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 27 (V)

  • Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.

    • Article 24

      I.-Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par le livre VI du code de procédure civile.

      II.-Les dispositions du chapitre III du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure et dans les conditions où les dispositions qu'elles modifient y sont elles-mêmes applicables.

    • Article 25

      Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2006.

    • Article 26

      Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Source : DILA, 02/06/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/