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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 1


Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (VD)


Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 1, Art. 12-1, Art. 13, Art. 21-1, Art. 50



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat , Art. 66-3-1, Art. 66-3-2, Art. 66-3-3



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 6 ter, Art. 10, Art. 66-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L. 222-19-1

Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (VD)


Article 5


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 7, Art. 21



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 8



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 15



Article 8


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L723-7,Art. L723-15

Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8 (VD)


Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Titre V : De la publicité foncière, Sct. Chapitre unique : De la forme authentique des actes , Art. 710-1



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-6-1



Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1317-1



Article 12


A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 515-3, Art. 515-7, Art. 461, Art. 462

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-1



Article 13


A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 71

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 317



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803
Art. 5



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803
Art. 6



Article 16


A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 6-1, Art. 6-2



Article 17


A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 6



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 7 ter



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 9 bis



Article 20


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L811-4, Art. L812-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L811-11, Art. L813-1, Art. L811-14


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L814-12, Art. L814-13, Art. L814-2



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-3



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L814-2



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 6



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 8



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945
Art. 9



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L741-2



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 13



Article 29


La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.


Article 30


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°66-879 du 29 novembre 1966
Art. 8, Art. 10, Art. 15



Article 31


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 2, Art. 22, Art. 23



Article 32


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 5-1, Art. 5, Art. 31-1, Art. 31-2



Article 33


A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 7, Art. 7 quater, Art. 22, Art. 2



Article 34

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer , Art. L744-1, Art. L744-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L732-3



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L741-2



Article 36

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables. Les 6° et 7° de l'article 20 et l'article 23 y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

II. - L'article 13 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 22, 30, 31 et les premier et dernier alinéas de l'article 37 y sont également applicables.

IV. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Polynésie française, les articles 2, 5, 6, 7, 22 et le premier alinéa de l'article 37 y sont également applicables.

V. - Les articles 9, 15 et 16 sont applicables à Mayotte.

VI à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L958-1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 81

IX. - Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (V)

Article 37

L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2013.

L'article 13 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Le juge saisi avant cette date reste compétent pour dresser l'acte de notoriété prévu à l'article 71 du code civil.

Les 1° à 4° de l'article 20 entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Les mandats des membres des commissions mentionnées aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce en cours à la date de publication de la présente loi sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet article.

Le 5° du même article 20 est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.

Le 3° des articles 30 et 31 est applicable aux obligations nées postérieurement à la publication de la présente loi.

Source : DILA, 30/03/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1001068L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0074 du 29 mars 2011

Date : 30/03/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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