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En vigueur Dernière mise à jour : 25/05/2008

Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

NOR JUSF0250028D
Nature Décret
Numéro 2002-361
Date de parution 17/03/2002
Statut En vigueur
Date de modification 25/05/2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et L. 228-4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1181 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1182 (V)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1183 (M)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1184 (V)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1185 (V)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1186 (V)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1187 (M)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1193 (V)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1195 (M)

  • Article 11

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.

  • Article 12

    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Source : DILA, 17/03/2002, https://www.legifrance.gouv.fr/