Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2007

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

NOR JUSX0104676L
Nature Loi
Numéro 2001-1135
Date de parution 04/12/2001
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2007

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 731 (V)
      • Modifie Code civil - art. 732 (M)
      • Modifie Code civil - art. 733 (M)
      • Modifie Code civil - art. 734 (V)
      • Modifie Code civil - art. 735 (V)
      • Modifie Code civil - art. 736 (V)
      • Modifie Code civil - art. 737 (V)
      • Modifie Code civil - art. 738 (V)
      • Modifie Code civil - art. 739 (V)
      • Modifie Code civil - art. 740 (V)
      • Modifie Code civil - art. 741 (V)
      • Modifie Code civil - art. 742 (V)
      • Modifie Code civil - art. 743 (V)
      • Modifie Code civil - art. 744 (V)
      • Modifie Code civil - art. 745 (M)
      • Modifie Code civil - art. 746 (V)
      • Modifie Code civil - art. 747 (V)
      • Modifie Code civil - art. 748 (V)
      • Modifie Code civil - art. 749 (V)
      • Modifie Code civil - art. 750 (V)
      • Modifie Code civil - art. 751 (M)
      • Modifie Code civil - art. 752 (V)
      • Crée Code civil - art. 752-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 752-2 (V)
      • Modifie Code civil - art. 753 (V)
      • Modifie Code civil - art. 754 (M)
      • Modifie Code civil - art. 755 (M)
      • Modifie Code civil - art. 756 (V)
      • Modifie Code civil - art. 757 (V)
      • Crée Code civil - art. 757-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 757-2 (V)
      • Crée Code civil - art. 757-3 (M)
      • Modifie Code civil - art. 758 (V)
      • Crée Code civil - art. 758-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 758-2 (V)
      • Crée Code civil - art. 758-3 (V)
      • Crée Code civil - art. 758-4 (V)
      • Crée Code civil - art. 758-5 (V)
      • Modifie Code civil - art. 759 (V)
      • Crée Code civil - art. 759-1 (V)
      • Modifie Code civil - art. 760 (V)
      • Modifie Code civil - art. 761 (V)
      • Modifie Code civil - art. 762 (V)
      • Modifie Code civil - art. 763 (M)
      • Modifie Code civil - art. 764 (V)
      • Modifie Code civil - art. 765 (V)
      • Crée Code civil - art. 765-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 765-2 (V)
      • Modifie Code civil - art. 766 (V)
      • Modifie Code civil - art. 767 (V)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 759 (V)
      • Crée Code civil - art. 759-1 (V)
      • Modifie Code civil - art. 760 (V)
      • Modifie Code civil - art. 761 (V)
      • Modifie Code civil - art. 762 (V)
      • Modifie Code civil - art. 763 (M)
      • Modifie Code civil - art. 764 (V)
      • Modifie Code civil - art. 765 (V)
      • Crée Code civil - art. 765-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 765-2 (V)
      • Modifie Code civil - art. 766 (V)
      • Modifie Code civil - art. 767 (V)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 762 (V)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code civil - art. 763-1 (Ab)
      • Abroge Code civil - art. 763-2 (Ab)
      • Abroge Code civil - art. 763-3 (Ab)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des assurances - art. L132-18 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L132-7 (M)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la mutualité - art. L223-18 (V)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L223-9 (V)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des assurances - art. L132-2 (V)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 762 bis (M)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code civil - art. 207-1 (Ab)
      • Modifie Code civil - art. 342-5 (M)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 832 (M)

    • Article 11

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 832-1 (M)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 914-1 (M)
      • Modifie Code civil - art. 916 (M)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (V)
      • Modifie Code civil - art. 1751 (V)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code civil - art. 1481 (Ab)
      • Modifie Code civil - art. 1491 (V)
      • Modifie Code civil - art. 301 (M)
      • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (M)
      • Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L23 (Ab)

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins.

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code civil - art. 1097 (Ab)
      • Abroge Code civil - art. 1097-1 (Ab)
      • Modifie Code civil - art. 334 (Ab)
      • Abroge Code civil - art. 334-7 (Ab)
      • Abroge Code civil - art. 908 (Ab)
      • Abroge Code civil - art. 908-1 (Ab)
      • Modifie Code civil - art. 913 (M)
      • Abroge Code civil - art. 915 (Ab)
      • Abroge Code civil - art. 915-1 (Ab)
      • Abroge Code civil - art. 915-2 (Ab)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 1527 (M)

  • Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code civil - art. 718 (Ab)
      • Modifie Code civil - art. 720 (V)
      • Modifie Code civil - art. 721 (V)
      • Modifie Code civil - art. 722 (V)
      • Modifie Code civil - art. 723 (Ab)
      • Modifie Code civil - art. 724 (V)
      • Crée Code civil - art. 724-1 (V)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 725 (V)
      • Crée Code civil - art. 725-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 726 (V)
      • Modifie Code civil - art. 727 (M)
      • Crée Code civil - art. 727-1 (VT)
      • Modifie Code civil - art. 728 (V)
      • Modifie Code civil - art. 729 (V)
      • Crée Code civil - art. 729-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 730-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 730-2 (V)
      • Crée Code civil - art. 730-3 (V)
      • Crée Code civil - art. 730-4 (V)
      • Crée Code civil - art. 730-5 (M)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 730 (V)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code civil - art. 1094-2 (Ab)
      • Abroge Code civil - art. 110 (Ab)
      • Abroge Code civil - art. 1600 (Ab)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L112-2 (V)

  • Chapitre IV : Dispositions diverses.

    • Article 22

      Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage.

      Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.

      La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 279 (M)

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21-1 (Ab)

    • Article 25

      I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :

      - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ;

      - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ;

      - de l'abrogation de l'article 1481 du code civil et de la suppression de la dernière phrase de l'article 1491 du même code résultant des II et III de l'article 15 ;

      - de l'abrogation des dispositions du même code relatives au droit des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, résultant de l'article 16 et de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 opérée par les articles 3 et 4 ;

      - des dispositions du second alinéa de l'article 1527 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 17 ;

      - des dispositions prévues aux articles 22 à 24.

      II. - La présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I, sous les exceptions suivantes :

      1° L'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 et l'article 15 de la présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française.

      2° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date :

      - les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels ;

      - les dispositions du second alinéa de l'article 1527 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 17.

      3° Les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis.

      Cependant, le 1° et le 5° de l'article 727 du code civil, en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l'indignité, seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 19-1 (V)
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Source : DILA, 04/12/2001, https://www.legifrance.gouv.fr/