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LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 256 (M)
Modifie Code civil - art. 286 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 371-1 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 371-2 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 371-4 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 365 (V)
Modifie Code civil - art. 372 (V)
Crée Code civil - art. 372-2 (V)
Modifie Code civil - art. 373 (V)
Modifie Code civil - art. 373-1 (M)
Crée Code civil - art. 373-2-10 (M)
Crée Code civil - art. 373-2-11 (V)
Crée Code civil - art. 373-2-12 (V)
Crée Code civil - art. 373-2-13 (V)
Crée Code civil - art. 373-2-6 (V)
Crée Code civil - art. 373-2-7 (V)
Crée Code civil - art. 373-2-9 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 373-2 (M)
Crée Code civil - art. 373-2-1 (M)
Crée Code civil - art. 373-2-2 (V)
Crée Code civil - art. 373-2-3 (M)
Crée Code civil - art. 373-2-4 (V)
Crée Code civil - art. 373-2-5 (V)
Crée Code civil - art. 373-2-8 (V)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 377 (V)
Modifie Code civil - art. 377-1 (V)
Modifie Code civil - art. 377-2 (V)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1384 (M)
Modifie Code civil - art. 247 (M)
Modifie Code civil - art. 373-3 (M)
Modifie Code civil - art. 373-4 (V)
Modifie Code civil - art. 373-5 (V)
Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
Modifie Code civil - art. 389-2 (AbD)
Modifie Code civil - art. 390 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 310-1 (T)
Modifie Code civil - art. 340-6 (Ab)
Modifie Code civil - art. 358 (Ab)
Modifie Code civil - art. 368 (VT)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1072 (Ab)
Modifie Code civil - art. 402 (AbD)
Modifie Code civil - art. 62 (M)
Modifie Code civil - art. 75 (V)


Article 11
I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.

Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-3 (V)


Article 13
I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.

II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.

III. - (Paragraphe modificateur).
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-34 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-36 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-37 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-38 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-39 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-40 (M)
Crée Code pénal - art. 225-12-1 (M)
Crée Code pénal - art. 225-12-2 (M)
Crée Code pénal - art. 225-12-3 (M)
Crée Code pénal - art. 225-12-4 (M)
Modifie Code pénal - art. 225-20 (M)
Crée Code pénal - art. 225-7-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-26 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-28-1 (V)

Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 227-23 (M)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 227-9 (V)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 quater (M)
Crée Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 12-1 (T)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)


Article 19
I. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

III. - Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

IV. - (Paragraphe modificateur).

V. - (Paragraphe modificateur).
Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 60 () JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L226-1 (V)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1-1 (M)

Source : DILA, 01/01/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/