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En vigueur Dernière mise à jour : 01/03/2007

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)

NOR JUSX0500302L
Nature Loi
Numéro 2006-1376
Date de parution 15/11/2006
Statut En vigueur
Date de modification 01/03/2007

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 63 (V)
      • Crée Code civil - art. 74-1 (V)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 70 (M)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 171-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 171-2 (V)
      • Crée Code civil - art. 171-3 (M)
      • Crée Code civil - art. 171-4 (VT)
      • Crée Code civil - art. 171-5 (V)
      • Crée Code civil - art. 171-6 (V)
      • Crée Code civil - art. 171-7 (VT)
      • Crée Code civil - art. 171-8 (M)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 175-2 (VT)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 176 (V)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code civil - art. 170 (Ab)
      • Abroge Code civil - art. 170-1 (Ab)

  • Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 22-1 (V)
      • Modifie Code civil - art. 47 (M)
      • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-6 (M)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 169 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L2121-1 (V)

    • Article 9

      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.

    • Article 10

      Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

      Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Source : DILA, 15/11/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/