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En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2005

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

NOR JUSX9100195L
Nature Loi
Numéro 93-22
Date de parution 09/01/1993
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2005

  • Chapitre Ier : Etat civil.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 48 (M)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 49 (M)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 55 (M)
      • Modifie Code civil - art. 56 (V)
      • Modifie Code civil - art. 57 (M)
      • Modifie Code civil - art. 58 (V)
      • Modifie Code civil - art. 59 (V)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 60 (AbD)
      • Crée Code civil - art. 61 (V)
      • Crée Code civil - art. 61-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 61-2 (V)
      • Crée Code civil - art. 61-3 (M)
      • Crée Code civil - art. 61-4 (M)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 62 (M)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 79-1 (VT)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 80 (V)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 99-1 (V)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 - art. 6 (M)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 331 (M)
      • Abroge Code civil - art. 332 (Ab)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 1 (V)
      • Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 11 (V)
      • Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 12 (V)
      • Crée Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 12-1 (V)
      • Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 2 (V)
      • Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 8 (M)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 11 (V)

  • Chapitre II : La filiation

  • Section 1 : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 311-3 (Ab)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 311-11 (Ab)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 313-2 (Ab)

  • Section 2 : De la filiation légitime.

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 318-1 (M)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 323 (M)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 329 (M)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 331-2 (M)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 332-1 (M)

  • Section 3 : De la filiation naturelle.

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 334-2 (M)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 335 (M)

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 340 (M)

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 340-3 (Ab)

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 340-4 (Ab)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 341 (Ab)

    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 341-1 (T)

    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 342-4 (M)

  • Section 4 : De la filiation adoptive.

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 345-1 (M)

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 350 (M)

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 360 (M)

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 363 (M)

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 353 (M)

  • Chapitre III : L'autorité parentale

    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 202 (V)

    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 256 (M)

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 287 (Ab)

    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 293 (Ab)

    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 372 (M)

    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 372-1-1 (M)

    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 372-1-1 (M)

    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 372-2 (M)

    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 373-2 (M)

    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 373-3 (M)

    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 374 (M)

    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 374-1 (M)

    • Article 46

      Par dérogation à l'article 372 du code civil, le parent d'un enfant naturel reconnu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par ses père et mère, avant qu'il ait atteint l'âge d'un an et si ces derniers vivaient en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance, conservera l'exercice exclusif de l'autorité parentale si, à cette date, il exerce seul cette autorité et si l'enfant réside habituellement chez lui seul.

      Les décisions de justice ayant statué sur l'exercice de l'autorité parentale conservent leur plein effet nonobstant les dispositions du présent chapitre.

      Les dispositions des alinéas précédents ne préjudicient pas à celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 374 du code civil.

  • Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales.

    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 247 (M)

    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 210 (V)
      • Modifie Code civil - art. 211 (V)
      • Modifie Code civil - art. 220-1 (M)
      • Modifie Code civil - art. 246 (M)
      • Modifie Code civil - art. 248-1 (T)
      • Modifie Code civil - art. 264-1 (Ab)
      • Modifie Code civil - art. 334-3 (M)
      • Modifie Code civil - art. 334-5 (M)
      • Modifie Code civil - art. 371-4 (M)
      • Modifie Code civil - art. 372-1 (Ab)
      • Crée Code civil - art. 372-1-1 (Ab)
      • Modifie Code civil - art. 373-3 (M)
      • Modifie Code civil - art. 373-4 (M)
      • Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
      • Modifie Code civil - art. 376-1 (V)
      • Modifie Code civil - art. 377 (M)
      • Modifie Code civil - art. 377-1 (M)
      • Modifie Code civil - art. 377-2 (M)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L330-1 (Ab)

    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 252-2 (M)

    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-10 (M)
      • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)

    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L714-38 (M)

    • Article 52 Abrogé

      Pour les actions relatives à la fixation de la contribution aux charges du mariage, de l'obligation alimentaire et de l'obligation d'entretien et pour celles fondées sur les dispositions de l'article 372-1-1 du code civil, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.

  • Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts.

    • Article 53

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 388-1 (M)

    • Article 54

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-1 (V)

    • Article 55

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (M)

    • Article 56

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 388-2 (AbD)

    • Article 57

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 290 (Ab)

    • Article 58

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 389-3 (AbD)

    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 317 (M)

  • Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.

    • Article 60

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (M)
      • Modifie Code civil - art. 323 (M)
      • Abroge Code civil - art. 324 (Ab)
      • Abroge Code civil - art. 340-1 (Ab)

    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 477 (AbD)

    • Article 62

      Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions relevant des dispositions qui y sont édictées demeurent compétents pour en connaître.

    • Article 63

      Les dispositions relatives au juge aux affaires familiales sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    • Article 64

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 210 (V)
      • Modifie Code civil - art. 211 (V)
      • Modifie Code civil - art. 220-1 (M)
      • Modifie Code civil - art. 246 (M)
      • Modifie Code civil - art. 247 (M)
      • Modifie Code civil - art. 248-1 (T)
      • Modifie Code civil - art. 252-2 (M)
      • Modifie Code civil - art. 264-1 (Ab)
      • Modifie Code civil - art. 334-2 (M)
      • Modifie Code civil - art. 334-3 (M)
      • Modifie Code civil - art. 334-5 (M)
      • Modifie Code civil - art. 371-4 (M)
      • Modifie Code civil - art. 372-1 (Ab)
      • Crée Code civil - art. 372-1-1 (Ab)
      • Modifie Code civil - art. 373-3 (M)
      • Modifie Code civil - art. 373-4 (M)
      • Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
      • Modifie Code civil - art. 376-1 (V)
      • Modifie Code civil - art. 377 (M)
      • Modifie Code civil - art. 377-1 (M)
      • Modifie Code civil - art. 377-2 (M)
      • Crée Code civil - art. 61 (V)
      • Crée Code civil - art. 61-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 61-2 (V)
      • Crée Code civil - art. 61-3 (M)
      • Crée Code civil - art. 61-4 (M)
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA.

Source : DILA, 09/01/1993, https://www.legifrance.gouv.fr/