Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 30/07/1994

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain

NOR JUSX9400024L
Nature Loi
Numéro 94-653
Date de parution 30/07/1994
Statut En vigueur
Date de modification 30/07/1994

  • Titre Ier : Du respect du corps humain.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 15 (V)
      • Modifie Code civil - art. 9-1 (M)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 16 (V)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 16-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 16-2 (V)
      • Crée Code civil - art. 16-3 (M)
      • Crée Code civil - art. 16-4 (M)
      • Crée Code civil - art. 16-5 (V)
      • Crée Code civil - art. 16-6 (V)
      • Crée Code civil - art. 16-7 (V)
      • Crée Code civil - art. 16-8 (V)
      • Crée Code civil - art. 16-9 (V)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code pénal - art. 227-12 (M)

  • Titre II : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 16-10 (M)
      • Crée Code civil - art. 16-11 (M)
      • Crée Code civil - art. 16-12 (M)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-1 (M)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-17 (M)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code pénal - art. 226-25 (M)
      • Crée Code pénal - art. 226-26 (M)
      • Crée Code pénal - art. 226-27 (M)
      • Crée Code pénal - art. 226-28 (M)
      • Crée Code pénal - art. 226-29 (M)
      • Crée Code pénal - art. 226-30 (M)
      • Crée Code pénal - art. 226-31 (V)
      • Crée Code pénal - art. 226-32 (V)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code pénal - art. 511-1 (M)
      • TRANSFERT Code pénal - art. 511-1 (T)
      • Crée Code pénal - art. 511-10 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-11 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-12 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-13 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-14 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-15 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-16 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-17 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-18 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-19 (M)
      • Modifie Code pénal - art. 511-2 (M)
      • TRANSFERT Code pénal - art. 511-2 (T)
      • Crée Code pénal - art. 511-20 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-21 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-22 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-23 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-24 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-25 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-26 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-27 (V)
      • Crée Code pénal - art. 511-28 (V)
      • Crée Code pénal - art. 511-3 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-4 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-5 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-6 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-7 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-8 (M)
      • Crée Code pénal - art. 511-9 (M)
      • Crée Code pénal - art. 521-1 (M)
      • Crée Code pénal - art. 521-2 (V)
      • Modifie Code pénal - art. R654-1 (V)

  • Titre III : De la filiation en cas de procréation médicalement assistée.

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 311-19 (M)
      • Crée Code civil - art. 311-20 (M)

    • Article 11

      Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS FILLON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.

Source : DILA, 30/07/1994, https://www.legifrance.gouv.fr/