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En vigueur Dernière mise à jour : 24/12/2021

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

NOR JUSX9400050L
Nature Loi
Numéro 95-125
Date de parution 09/02/1995
Statut En vigueur
Date de modification 24/12/2021

  • TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions

  • Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L221-1 (M)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L221-2 (V)

  • Chapitre II : Les audiences foraines.

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-10-1-1 (V)

  • Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance.

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-16 (M)
      • Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-17 (M)
      • Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-18 (M)

  • Chapitre IV : Organisation des juridictions.

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L212-1 (V)
      • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-5 (M)
      • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-3 (M)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L710-1 (V)

  • Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L811-1 (M)
      • Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L811-2 (V)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 334-2 (M)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 348-3 (M)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 374 (Ab)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 470 (AbD)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 473 (AbD)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 491-3 (AbD)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 500 (AbD)
      • Modifie Code civil - art. 512 (AbD)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 31 (M)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 31-2 (M)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 31-3 (M)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (M)

    • Article 19

      Les dispositions du présent chapitre entreront en application trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

    • Article 19-1 Abrogé

      Les articles 7 à 17 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.

  • Chapitre VI : Assistants de justice.

    • Article 20

      Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

      Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

      Ces assistants peuvent également être nommés auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete, dans les mêmes conditions qu'aux deux premiers alinéas du présent article.

      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

  • TITRE II : Dispositions de procédure civile

  • Chapitre Ier : La médiation

    • Article 26 Abrogé

      Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.

      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions et détermine les règles applicables à la provision à valoir sur la rémunération de la personne chargée de procéder à la médiation.

  • Section 1 : Dispositions générales

    • Article 21

      La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

    • Article 21-1

      La médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.

    • Article 21-2

      Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

    • Article 21-3

      Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.


      Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.


      Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :


      a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;


      b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.


      Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

    • Article 21-4

      L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

    • Article 21-5

      Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

    • Article 21-6

      Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :


      1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ;


      2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;


      3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;


      4° Emettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article 22-1 A.


      Pour l'exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation.


      Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

    • Article 21-7

      Siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit. Une majorité des membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation.


      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de sa composition.

  • Section 2 : La médiation judiciaire

    • Article 22

      Le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet accord est recueilli dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

    • Article 22-1 A

      Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

    • Article 22-1

      En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.

    • Article 22-2

      Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.

      A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

      Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l'alinéa précédent. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

      Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui versent la provision dans le délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de versement dans le délai et selon les modalités impartis. Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est alors poursuivie.

    • Article 22-3

      La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat.

      Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation. Il peut également y mettre fin, avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande du médiateur ou d'une partie.

      Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

  • Section 3 : Dispositions finales

    • Article 23

      Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.

    • Article 24 Abrogé

      Les dispositions des articles 21 à 21-5 ne s'appliquent à la médiation conventionnelle intervenant dans les différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail que lorsque ces différends sont transfrontaliers.

      Est transfrontalier, au sens du présent article, le différend dans lequel, à la date où il est recouru à la médiation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.

      Le différend transfrontalier s'entend également du cas où une instance judiciaire ou arbitrale est introduite en France entre des parties ayant recouru préalablement à une médiation et étant toutes domiciliées ou ayant toutes leur résidence habituelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.

    • Article 25

      Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

  • Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.

    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L311-37 (M)

    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la consommation - art. L333-3-1 (VT)

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L331-1 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-10 (VT)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-11 (V)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-2 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-4 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-5 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-6 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-7 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-8 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-9 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L332-1 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L332-2 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L332-3 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L333-2 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L333-7 (Ab)

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L331-1 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-10 (VT)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-11 (V)
      • Abroge Code de la consommation - art. L331-12 (Ab)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-2 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-4 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-5 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-6 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-7 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-8 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-9 (M)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L139 A (M)

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L332-1 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L332-2 (M)
      • Modifie Code de la consommation - art. L332-3 (M)
      • Abroge Code de la consommation - art. L332-4 (M)
      • Abroge Code de la consommation - art. L332-5 (Ab)
      • Abroge Code de la consommation - art. L332-6 (Ab)
      • Abroge Code de la consommation - art. L332-7 (Ab)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L333-2 (M)

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L333-7 (Ab)

    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 17-3 (M)

  • TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants

    • Article 34-1

      Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

  • TITRE III : Dispositions de procédure pénale

  • Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.

    • Article 35

      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-360 DC du 2 février 1995.]

  • Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398 (M)

    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)

    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-2 (M)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-3 (V)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 464 (M)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469 (M)

    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 406 (V)

    • Article 40

      Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le 6 mars 1995.

  • Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu.

    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 410-1 (M)

    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 557 (V)

    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 558 (V)

    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 560 (VT)

  • Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération

  • Section 1 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code pénal - art. 132-57 (M)

  • Section 2 : Libération conditionnelle des condamnés étrangers.

    • Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-2 (M)

  • Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants.

    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 5 (M)

    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (M)

    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10 (M)

  • Chapitre VI : Dispositions diverses.

    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 100-7 (M)

    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-15 (M)

    • Article 52

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-25-1 (V)
      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-31 (M)

    • Article 53

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M)
      • Modifie Code de la route - art. L23-1 (M)

    • Article 54

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 18 (M)

    • Article 55

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 6-1 (V)

    • Article 56

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167-1 (V)
      • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199-1 (M)

    • Article 57

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187 (M)

    • Article 58

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 395 (M)

    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 513 (M)

    • Article 60

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717 (M)

    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 373 (M)
      • Modifie Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 229 (M)
      • Modifie Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 230 (M)
      • Modifie Loi n°93-1013 du 24 août 1993 - art. 48 (M)

  • TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.

    • Article 62

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-2 (Ab)
      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-3 (Ab)
      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-4 (Ab)

    • Article 63

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L4-1 (M)

    • Article 64

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L9 (Ab)

    • Article 65

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L10 (Ab)

    • Article 66

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L24 (Ab)

    • Article 67

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L25 (Ab)

    • Article 68

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L24 (Ab)
      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L25 (Ab)

    • Article 69

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L26 (Ab)

    • Article 70

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L27 (Ab)

    • Article 71

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L26 (Ab)
      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L27 (Ab)

    • Article 72

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L28 (Ab)

    • Article 73

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L28 (Ab)

    • Article 74

      Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

    • Article 75

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 1 (Ab)

    • Article 76

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 2 (Ab)

    • Article 77

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6-1 (Ab)

    • Article 78

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L236 (M)
      • Modifie Code électoral - art. L341 (M)

    • Article 79 Abrogé

      Jusqu'au 31 décembre 1999, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, être détachés dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les intéressés sont nommés en surnombre.

    • Article 80

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 7 (M)

    • Article 81

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 8 (M)

  • TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer.

    • Article 82

      I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

      II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

      III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au I du présent article

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Source : DILA, 09/02/1995, https://www.legifrance.gouv.fr/