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LOI n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées

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Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, signé à Neufvilles, le 21 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 14/11/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MAEJ1240778L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0264 du 14 novembre 2013

Date : 14/11/2013

Statut : En vigueur