Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 02/08/1997

Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

NOR MAEX9700089D
Nature Décret
Numéro 97-773
Date de parution 02/08/1997
Statut En vigueur
Date de modification 02/08/1997

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 69-1125 du 11 décembre 1969 et par le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 3 (V)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 5 (V)
    • Modifie Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 6 (V)

  • Article 3

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 5

    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Source : DILA, 02/08/1997, https://www.legifrance.gouv.fr/