Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 02/08/2003

Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

NOR MCCX0300015L
Nature Loi
Numéro 2003-709
Date de parution 02/08/2003
Statut En vigueur
Date de modification 02/08/2003

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
    • Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 C (M)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 757 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (M)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 18-1 (V)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 bis (M)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 bis (V)
    • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 E (V)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (MMN)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis A (MMN)
    • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis AA (MMN)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis AB (M)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1469 (M)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 788 (M)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1727 A (M)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 794 (M)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-8 (V)

  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-8 (V)

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - art. L432-9-1 (AbD)

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 AB (M)

  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des juridictions financières - art. L111-8 (V)

  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 11 (M)

  • Article 17

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 18

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 19

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 20

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 21

    La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KD (MMN)

  • Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L3323-6 (V)
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Source : DILA, 02/08/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/