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En vigueur Dernière mise à jour : 20/09/2005

Décret n°2005-1178 du 13 septembre 2005 relatif à la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.

NOR MENE0501256D
Nature Décret
Numéro 2005-1178
Date de parution 20/09/2005
Statut En vigueur
Date de modification 20/09/2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-4 ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 128 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 2 (V)

  • Article 2

    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Source : DILA, 20/09/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/