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En vigueur Dernière mise à jour : 01/09/2010

Décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale

NOR MENH1004444D
Nature Décret
Origine JORF n°0123 du 30 mai 2010
Numéro 2010-570
Date de parution 30/05/2010
Statut En vigueur
Date de modification 01/09/2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 mars 2010 et du 19 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : MODIFICATION DU DECRET N° 70 738 DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (V)

  • CHAPITRE II : MODIFICATION DU DECRET N° 72 580 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-III (V)

  • CHAPITRE III : MODIFICATION DU DECRET N° 72 581 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 8 (V)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 9 (V)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 10 (M)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 10-1 (V)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 13 (V)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 14 (V)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 15 (M)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 15-1 (V)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 29 (V)

  • CHAPITRE IV : MODIFICATION DU DECRET N° 80 627 DU 4 AOUT 1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (V)

  • CHAPITRE V : MODIFICATION DU DECRET N° 90 680 DU 1ER AOUT 1990 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES ECOLES

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 5-1 (V)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 7 (V)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-2 (V)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-14 (M)

  • CHAPITRE VI : MODIFICATION DU DECRET N° 92 1189 DU 6 NOVEMBRE 1992 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 5 (V)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7 (V)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7-2 (V)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 22 (V)

  • CHAPITRE VII : MODIFICATION DU DECRET N° 2004 592 DU 17 JUIN 2004 RELATIF AUX QUALIFICATIONS EN SAUVETAGE AQUATIQUE ET EN SECOURISME REQUISES DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET ASSURANT L'ENSEIGNEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DU SECOND DEGRE

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2004-592 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
      • Modifie Décret n°2004-592 du 17 juin 2004 - art. 3 (M)

  • CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

    • Article 22

      Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat de compétences en informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

    • Article 23


      Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

Source : DILA, 30/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/