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Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-403 du 22 avril 1960
Sct. CHAPITRE II : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement .



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-403 du 22 avril 1960
Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Art. 4-6



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-403 du 22 avril 1960
Art. 5



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-403 du 22 avril 1960
Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3




Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961
Art. 1



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961
Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Art. 8



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Sct. Chapitre III : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement



Article 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 10-1, Art. 10-1-1, Art. 10-1-2, Art. 10-1-3, Art. 10-1-4, Art. 10-1-5, Art. 10-1-6, Art. 10-1-7



Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Art. 10-2



Article 12


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Art. 10-3



Article 13


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Art. 10-4



Article 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 10-5



Article 15


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Art. 10-6



Article 16


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Art. 10-7



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Sct. Chapitre III : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement.




Article 18


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 7



Article 19


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 8



Article 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 9



Article 21


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 10



Article 22


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 11



Article 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 12



Article 24


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 13



Article 25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 13 bis



Article 26


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 13 quater



Article 27


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Sct. Chapitre III : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement



Article 28


A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 30-1 , Art. 30-2 , Art. 30-3 , Art. 30-4 , Art. 30-5 , Art. 30-6 , Art. 30-7


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 30



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 31




Article 30


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 32


A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 32-1 , Art. 32-2 , Art. 32-3 , Art. 32-4



Article 31



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972
Art. 3


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972
Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6



Article 32



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972
Art. 4



Article 33


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972
Art. 5


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972
Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3



Article 34

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972
Art. 6



Article 35


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Sct. CHAPITRE III : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement.



Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 9



A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7



Article 37


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 10



Article 38


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 11


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-492 du 14 mars 1986
Sct. Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement.




Article 40


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-492 du 14 mars 1986
Art. 17


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-492 du 14 mars 1986
Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Art. 17-6



Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-492 du 14 mars 1986
Art. 18




Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-492 du 14 mars 1986
Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3




Article 43

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-492 du 14 mars 1986
Art. 20



Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement, à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement.




Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 23



A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Art. 23-8



Article 46


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 24


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4



Article 47


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Sct. CHAPITRE III : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement ― Mutation .



Article 48


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 10



Article 49


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 11



Article 50

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 12, Art. 13



Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 14


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4




Article 52


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Sct. CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle, reclassement, avancement, mutation, discipline.



Article 53


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 20


A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 20-1 , Art. 20-2 , Art. 20-3 , Art. 20-4 , Art. 20-5 , Art. 20-6 , Art. 20-7



Article 54


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 21



Article 55


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 23


A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 23-1 , Art. 23-2 , Art. 23-3 , Art. 23-4



Article 56


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
Art. 1-13



Article 57

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
Art. 1-13-1, Art. 1-13-2, Art. 1-13-3, Art. 1-13-4, Art. 1-13-5



Article 58


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005
Sct. Section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement.



Article 59


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005
Art. 13


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005
Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7



Article 60


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005
Art. 14



Article 61


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005
Art. 15


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005
Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4



Article abrogé 62


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les chapitres III, V et XI, en ce qu'ils concernent respectivement les conseillers principaux d'éducation régis par le décret du 12 août 1970 susvisé, les professeurs certifiés hors classe régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et les professeurs de lycée professionnel de classe normale régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2012.
Ces personnels bénéficient d'un premier entretien professionnel en 2013 au titre de l'évaluation des activités de l'année scolaire 2012-2013. L'année de ce premier entretien détermine, selon une périodicité triennale, celle des entretiens ultérieurs applicables à l'ensemble de ces mêmes personnels.
Les conseillers principaux d'éducation de classe normale et les professeurs de lycée professionnel de classe normale peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à cette appréciation de la valeur professionnelle, de réductions d'ancienneté dans les conditions prévues respectivement par les dispositions de l'article 10-3 du décret du 12 août 1970 susvisé et de l'article 23 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret ;
2° Les chapitres II, V, VI, IX, XII et XIII, en ce qu'ils concernent respectivement les instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé, les professeurs certifiés de classe normale régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, les professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé et les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régis par le décret du 14 février 2005 susvisé, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2013.
Ces personnels bénéficient d'un premier entretien professionnel en 2014 au titre de l'évaluation des activités de l'année scolaire 2013-2014. L'année de ce premier entretien détermine, selon une périodicité triennale, celle des entretiens ultérieurs applicables à l'ensemble de ces mêmes personnels.
Les instituteurs, les professeurs certifiés de classe normale, les adjoints d'enseignement, les professeurs des écoles de classe normale, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française de premier grade et les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à cette appréciation de la valeur professionnelle, de réductions d'ancienneté dans les conditions prévues respectivement par les dispositions de l'article 2 du décret du 7 septembre 1961 susvisé, de l'article 32 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 5 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, de l'article 1er-13 (1) du décret du 23 décembre 2003 susvisé et de l'article 15 du décret du 14 février 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret ;
3° Les chapitre Ier, IV, VII, VIII, X et XI, en ce qu'ils concernent respectivement les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé, les professeurs agrégés régis par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, les professeurs d'enseignement général de collège régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé, les conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé et les professeurs de lycée professionnel hors classe régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2014.
Ces personnels bénéficient d'un premier entretien professionnel en 2015 au titre de l'évaluation des activités de l'année scolaire 2014-2015. L'année de ce premier entretien détermine, selon une périodicité triennale, celle des entretiens ultérieurs applicables à l'ensemble de ces mêmes personnels.
Les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive de classe normale, les professeurs agrégés de classe normale, les professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale, les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale et les conseillers d'orientation-psychologues peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à cette appréciation de la valeur professionnelle, de réductions d'ancienneté dans les conditions prévues respectivement par les dispositions de l'article 6 du décret du 22 avril 1960 susvisé, de l'article 9 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 11 du décret du 4 août 1980 susvisé, de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 susvisé et de l'article 14 du décret du 20 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.


Article abrogé 63


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/08/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENH1208061D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0108 du 8 mai 2012

Date : 30/08/2012

Statut : Abrogé

Voir la publication JO