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Décret n° 2013-52 du 15 janvier 2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5134-177, Art. D5134-178




Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D322-67



Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/01/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENH1238217D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0014 du 17 janvier 2013

Date : 18/01/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO