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En vigueur Dernière mise à jour : 23/09/2011

Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

NOR MENV1022108D
Nature Décret
Origine JORF n°0220 du 22 septembre 2011
Numéro 2011-1136
Date de parution 22/09/2011
Statut En vigueur
Date de modification 23/09/2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-7 ;
Vu les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)

  • Article 2


    Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des sports et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab

Source : DILA, 22/09/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/