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LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires, Sct. Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L133-1



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, Art. L133-2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L133-3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L133-4



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L133-5



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L133-6



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L133-7



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L133-8



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L133-9



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L133-10



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat, Art. L133-11




Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L133-12



Article 14


L'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-12 du code de l'éducation fait l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé, avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du service d'accueil.


Article 15


Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-8 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 22/08/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENX0812672L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0194 du 21 août 2008

Date : 22/08/2008

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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