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LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L442-5-1



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L442-5-2



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L442-9



A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 89


Source : DILA, //, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENX0829627L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Date : //

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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