Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L612-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L612-10, Art. L124-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage, Art. L1454-5, Art. L6241-8-1
-Code de la santé publique
Art. L4381-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L124-7, Art. L124-8, Art. L124-9, Art. L124-10


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L612-14, Art. L124-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L612-9, Art. L124-5, Art. L124-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L124-12, Art. L124-13, Art. L124-14, Art. L124-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L612-12, Art. L124-16, Art. L611-5, Sct. Section 4 : Stages en milieu professionnel, Art. L612-8, Art. L612-13

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L124-17, Art. L124-18, Art. L124-19, Art. L124-20

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Sct. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3

II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. L'article L. 612-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015.

IV.-Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.

VI.-Un décret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l'article L. 124-5 du code de l'éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L811-3



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1221-13



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1221-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1221-24



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8112-2



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8223-1-1



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81 bis



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L452-4


Source : DILA, 12/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENX1402669L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Date : 12/07/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte