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Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R180 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-10 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-11 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-12 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-13 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-14 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-15 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-16 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-17 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-18 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-19 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-20 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-21 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-22 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-23 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-24 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-25 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-26 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-3 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-4 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-5 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-6 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-7 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-8 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R180-9 (Ab)


Article 2
Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret doivent adapter leurs locaux conformément aux dispositions des articles R. 180-7 et R. 180-9 du code de la santé publique à l'occasion de tous travaux de restauration, d'amélioration ou de restructuration, et au plus tard dans un délai de cinq ans.

Toutefois, pour ceux de ces établissements qui ont une capacité comprise entre soixante et quatre-vingts places, il pourra être dérogé aux dispositions du I de l'article R. 180-7 et de l'article R. 180-16 du code de la santé publique, au vu d'éléments relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, selon le cas, soit après avis du président du conseil départemental, soit par décision motivée du président du conseil départemental, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.

Article 3
Les dispositions des articles R. 2324-34 à R. 2324-37 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existants à la date de publication du présent décret.

Modifie Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 30 () JORF 22 février 2007

Article 4
Dans l'ensemble des textes réglementaires qui mentionnent les mots "crèches" ou "haltes-garderies", il y a lieu de considérer que ces mentions correspondent à des catégories d'"établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans", soumis aux dispositions du code de la santé publique.


Article 5
Sont abrogés :

- le décret n° 52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants ;

- le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection maternelle et infantile et des gouttes de lait, en tant qu'il concerne les crèches.

Article 6

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 22/03/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MESD0022398D

Nature : Décret

Date : 22/03/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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