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En vigueur Dernière mise à jour : 01/03/2012

Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière

NOR MESH0120778D
Nature Décret
Numéro 2001-353
Date de parution 24/04/2001
Statut En vigueur
Date de modification 01/03/2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er décembre 2000,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64

  • Article 2

    Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er ci-dessus :

    -les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé, cohérentes avec le schéma régional d'organisation des soins et figurant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ;

    -pour les établissements sociaux ou pour l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l'Etat dans le département.

    La décision de financement précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64

  • Article 5

    Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence prévus à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé versés aux agents concernés par l'établissement sont remboursés à ce dernier :

    -par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

    -par le fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée pour les établissements mentionnés aux 2, 3, 4, 5 et 6 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 4 (VT)
    • Modifie Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
    • Modifie Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 - art. 1 (M)
    • Modifie Décret n°2000-684 du 20 juillet 2000 - art. 4 (Ab)
    • Abroge Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°97-626 du 31 mai 1997
    • Abroge Décret n°97-626 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)
    • Abroge Décret n°97-626 du 31 mai 1997 - art. 2 (Ab)
    • Abroge Décret n°97-626 du 31 mai 1997 - art. 3 (Ab)
    • Abroge Décret n°97-626 du 31 mai 1997 - art. 4 (Ab)
    • Abroge Décret n°97-626 du 31 mai 1997 - art. 5 (Ab)
    • Abroge Décret n°97-626 du 31 mai 1997 - art. 6 (Ab)
    • Abroge Décret n°97-626 du 31 mai 1997 - art. 7 (Ab)
    • Abroge Décret n°97-626 du 31 mai 1997 - art. 8 (Ab)
    • Abroge Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Source : DILA, 24/04/2001, https://www.legifrance.gouv.fr/