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Décret no 2001-605 du 10 juillet 2001 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 29-1 (VT)


Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 11/07/2001, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MESH0121812D

Nature : Décret

Date : 11/07/2001

Statut : En vigueur

Voir la publication JO