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Abrogé Dernière mise à jour : 01/01/2008

Décret n°2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière

NOR MESH0221591D
Nature Décret
Numéro 2002-782
Date de parution 05/05/2002
Statut Abrogé
Date de modification 01/01/2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 9 Abrogé

    Art. 9.

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

    • Article 1 Abrogé

      I. - A compter du 1er janvier 2002, les avancements de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière sont, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et lorsque les statuts particuliers le prévoient, déterminés annuellement par un ratio de promotion fixé par un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

      II. - Ce ratio s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Il est déterminé en en retenant l'inverse de la différence entre, d'une part, la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon (D), majorée de 50 % de la durée de l'avant-dernier échelon (d), et, d'autre part, la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur (A), soit 1/([D+d]-A).

      III. - Lorsque le nombre de promotions ainsi calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Néanmoins, lorsque le mode de calcul conduit à ne pas prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 - art. 6 (M)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 17 (Ab)
      • Modifie Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 21 (M)
      • Modifie Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 26 (M)
      • Modifie Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 31-I (M)
      • Modifie Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 8 (M)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 15 (Ab)
      • Modifie Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 4 (M)
      • Modifie Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 4-1 (M)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 18 (M)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 29 (Ab)
      • Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 30 (T)
      • Modifie Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 53 (T)

    • Article 7 Abrogé

      Il est procédé à une évaluation du dispositif mis en oeuvre au titre de l'année 2002 pour les corps mentionnés aux articles 2 à 6 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

      A l'issue de cette évaluation, ce dispositif peut être étendu à compter de l'année 2003 à l'ensemble des avancements de grades dans les corps de la fonction publique hospitalière dont les statuts particuliers prévoient un quota pour l'accès aux grades supérieurs.

  • TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

    • Article 8 Abrogé

      A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret :

      I. - Une nomination au moins est prononcée, en 2002, dans chaque établissement, au titre des avancements de grade prévus en application des articles 2 à 6 du présent décret.

      II. - Le ratio prévu à l'article 1er du présent décret peut, à titre transitoire en 2002 et 2003, être majoré, en fonction de la situation démographique des grades concernés, appréciée dans chaque établissement, au 31 décembre 2001, en tenant compte, à cette date, de l'importance du nombre d'agents classés au dernier échelon de leur grade et de leur durée de nomination dans cet échelon. Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les corps et grades concernés ainsi que les majorations et leurs conditions d'application.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Source : DILA, 05/05/2002, https://www.legifrance.gouv.fr/