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Décret n°2001-437 du 16 mai 2001 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 11-2 et R. 11-3 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R11-2 (Ab)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R11-3 (Ab)


Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 23/05/2001, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MESP0121556D

Nature : Décret

Date : 23/05/2001

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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