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En vigueur Dernière mise à jour : 23/01/2002

Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)

NOR MESX0205318L
Nature Loi
Numéro 2002-93
Date de parution 23/01/2002
Statut En vigueur
Date de modification 23/01/2002

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147-10 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147-11 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147-3 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147-4 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147-5 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147-6 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147-7 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147-8 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L147-9 (M)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L223-8 (V)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (V)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (V)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (V)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-1 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-2 (V)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (M)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L541-5 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L541-6 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L541-7 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L541-8 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L541-9 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (M)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-10 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-11 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-12 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-13 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (M)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (M)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (M)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (V)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-7 (Ab)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-7 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-8 (M)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-8 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-9 (Ab)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L542-9 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543-10 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543-11 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543-12 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543-13 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543-14 (V)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (V)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (T)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (Ab)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543-7 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543-8 (Ab)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543-9 (M)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L544-1 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-1 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (M)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L544-3 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-3 (V)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (V)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L544-5 (T)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-5 (M)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L551-1 (M)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L551-1 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L551-2 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L551-2 (V)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L551-3 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L551-4 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L551-5 (T)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-4 (VT)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-5 (M)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L561-1 (M)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L561-1 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L561-2 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L561-2 (V)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L561-3 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L561-4 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L561-5 (T)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562-2 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562-2-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562-3 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562-3-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562-3-2 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562-4 (VT)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L562-5 (M)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L571-1 (M)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L571-1 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L571-2 (T)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L571-2 (V)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L571-3 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L571-4 (T)
    • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L571-5 (T)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-2 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-2-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-3 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-3-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-4 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L572-5 (M)

  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 56 (Ab)
    • Abroge Loi n°2001-111 du 6 février 2001 - art. 5 (Ab)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L148-2 (M)

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 13 (VT)

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code civil - art. 62-1 (M)

  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code civil - art. 353-1 (M)
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Source : DILA, 23/01/2002, https://www.legifrance.gouv.fr/