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En vigueur Dernière mise à jour : 14/05/2009

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

NOR MESX9900090L
Nature Loi
Numéro 2000-37
Date de parution 20/01/2000
Statut En vigueur
Date de modification 14/05/2009

  • Chapitre Ier : Durée légale du travail et régime des heures supplémentaires.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L212-1 (AbD)
      • Abroge Code du travail - art. L212-1 bis (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L212-1-1 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L321-9 (M)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L212-4 (M)

    • Article 3

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L212-4 bis (M)

    • Article 5

      I., II.-(Paragraphes modificateurs)

      III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]

      IV.-Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002 donnent lieu, jusqu'à cette date, à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes et sont soumises aux dispositions du III de l'article L. 212-5 du code du travail.

      V.-Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu :

      - à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 % ;

      Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

      VI., VII.-(Paragraphes modificateurs)

      VIII.-Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé respectivement pour les années 2000 et 2001 à 1 690 et 1 645 heures. Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables respectivement en 2002 et en 2003,2004,2005. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L212-7 (AbD)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L221-4 (M)

  • Chapitre II : Répartition et aménagement du temps de travail.

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L212-10 (M)
      • Abroge Code du travail - art. L212-2-1 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L212-8 (M)
      • Abroge Code du travail - art. L212-8-1 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L212-8-2 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L212-8-3 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L212-8-4 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L212-8-5 (M)
      • TRANSFERT Code du travail - art. L212-9 (T)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 4 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L212-9 (M)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L221-16-1 (AbD)

  • Chapitre III : Dispositions relatives aux cadres.

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L212-15-1 (AbD)
      • Crée Code du travail - art. L212-15-2 (M)
      • Crée Code du travail - art. L212-15-3 (M)
      • Crée Code du travail - art. L212-15-4 (AbD)

  • Chapitre IV : Travail à temps partiel et contrat intermittent.

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)
      • Modifie Code du travail - art. L212-4-10 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L212-4-11 (AbD)
      • Crée Code du travail - art. L212-4-16 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L212-4-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L212-4-3 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L212-4-4 (M)
      • TRANSFERT Code du travail - art. L212-4-4 (T)
      • Modifie Code du travail - art. L212-4-5 (AbD)
      • TRANSFERT Code du travail - art. L212-4-5 (T)
      • Modifie Code du travail - art. L212-4-6 (M)
      • TRANSFERT Code du travail - art. L212-4-6 (T)
      • Modifie Code du travail - art. L212-4-7 (AbD)
      • TRANSFERT Code du travail - art. L212-4-7 (T)
      • Modifie Code du travail - art. L212-4-8 (Ab)
      • TRANSFERT Code du travail - art. L212-4-8 (T)
      • Modifie Code du travail - art. L212-4-9 (M)

    • Article 13

      Les dispositions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail cessent d'être applicables un an après l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures pour les entreprises concernées. Toutefois, le bénéfice de ces dispositions reste acquis jusqu'au 31 décembre 2005 aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail.

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L122-24-5 (MMN)
      • Crée Code du travail - art. L212-4-12 (M)
      • Crée Code du travail - art. L212-4-13 (AbD)
      • Crée Code du travail - art. L212-4-14 (AbD)
      • Crée Code du travail - art. L212-4-15 (AbD)

  • Chapitre V : Dispositions relatives aux congés.

    • Article 15

      I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs)

      V.-Les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ces stipulations spécifiques peuvent porter entre autres sur le délai de prévenance, les actions de formation, le déroulement de carrière, la prise des jours de repos.

  • Chapitre VI : Compte épargne-temps.

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L227-1 (M)

  • Chapitre VII : Formation et réduction du temps de travail.

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L932-2 (Ab)
      • TRANSFERT Code du travail - art. L932-2 (T)
      • Modifie Code du travail - art. L932-3 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L933-3 (T)

    • Article 18

      a modifié les dispositions suivantes

  • Chapitre VIII : Développement de la négociation et allégement des cotisations sociales.

    • Article 19

      I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XII., XIII., XV., XVI., XVII. - (Paragraphes abrogés)

      XIV. - Les entreprises dont l'effectif maximal sera fixé par décret, qui engagent ou qui mettent en oeuvre des réorganisations, ainsi que les branches peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement, individuel ou collectif, auxquelles les régions peuvent, le cas échéant, participer.

    • Article 20 Abrogé

      Les entreprises visées au II de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale qui procèdent à l'embauche d'un premier salarié postérieurement au 1er janvier 2002 ouvrent droit, au titre de cette embauche et des embauches supplémentaires, à l'allégement prévu au même article appliqué conformément aux dispositions de cet article et des textes pris pour son application et selon les modalités et conditions particulières définies ci-dessous.

      La condition de première embauche est remplie lorsque les entreprises ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié, sinon avec au plus un salarié en contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation ou d'orientation durant les douze mois précédant l'embauche. La condition relative au personnel salarié s'apprécie dans le cadre de l'ensemble de ses activités exercées pendant la période de référence par l'employeur, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.

      I. - Le bénéfice de l'allégement est ouvert au titre de la première embauche lorsque la durée du travail du salarié concerné, au plus égale à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, est mentionnée dans son contrat de travail. Ce contrat de travail doit être à durée indéterminée ou conclu pour une durée d'au moins douze mois.

      Cet allégement est majoré d'un montant fixé par décret et calculé en fonction du niveau du salaire minimum de croissance ou, le cas échéant, celui de la garantie mensuelle de rémunération définie à l'article 32. Ce décret fixe également la durée de la majoration.

      II. - A compter de la deuxième embauche, le bénéfice de l'allégement est ouvert lorsque la durée collective du travail, au plus égale à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, est fixée soit par un accord collectif conclu dans les conditions définies au II de l'article 19, soit en vertu des dispositions du VIII du même article ou, à défaut, est mentionnée dans le contrat de travail du ou des salariés concernés. Dans ce dernier cas, le maintien de l'allégement est subordonné au respect, au plus tard à l'expiration d'une période d'un an à compter de la deuxième embauche, des conditions définies aux II à VIII de l'article 19.

      III. - Dans les cas visés au I et au II, la déclaration prévue au XI de l'article 19 est envoyée dans les trente jours suivant la date d'effet du contrat de travail afférent à l'embauche du premier salarié. L'allégement prend effet le premier jour du mois qui suit la réception par les organismes de recouvrement des cotisations sociales de la déclaration de l'employeur.

      IV. - La majoration visée au I est applicable aux premières embauches réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003.

    • Article 21

      I. - (Paragraphe modificateur)

      II. - Le VI de l'article 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée est abrogé.

      III. - (Paragraphe abrogé)

      VI. - (Paragraphe modificateur)

      V. - Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000 ou, si elle est postérieure, à compter de la date prévue au XI de l'article 19 de la présente loi.

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)

    • Article 23

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 24

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 8-2 (M)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 bis (Ab)

    • Article 27

      I., II., III., IV., V., VI.-(Paragraphes modificateurs)

      VII.-Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux sixième et septième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.

  • Chapitre IX : Sécurisation juridique.

    • Article 28

      I.-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.

      II.-A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant.

    • Article 29

      Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'abscence de validité desdites clauses.

    • Article 30 Abrogé

      I. - (Paragraphe modificateur)

      II. - Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail.

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L321-13 (M)

  • Chapitre X : Rémunération.

    • Article 32

      I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures, par le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction ou celui en vigueur au 1er juillet 2002 pour les salariés dont les entreprises réduisent la durée collective de travail postérieurement à cette date. Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire.

      Le minimum applicable à chaque salarié concerné par le premier alinéa est revalorisé au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L. 141-3 du code du travail. Cette revalorisation est majorée, par tranches annuelles égales, de sorte qu'au 1er juillet 2005 au plus tard le minimum applicable à chaque salarié soit égal au minimum revalorisé prévu au premier alinéa pour les salariés dont les entreprises réduisent la durée collective de travail postérieurement au 1er juillet 2002. Les taux de revalorisation ainsi déterminés sont fixés par arrêté.

      Si la durée collective est réduite en deçà de trente-cinq heures, les salariés perçoivent au minimum le salaire mensuel tel que défini ci-dessus à due proportion de la réduction de la durée du travail en deçà de trente-cinq heures.

      Les salariés à temps partiel, employés dans les entreprises où la durée collective est réduite en dessous de trente-neuf heures, et dont la durée du travail est réduite, ne peuvent percevoir un salaire inférieur au minimum défini ci-dessus calculé à due proportion.

      II.-Les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail et occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à ce minimum.

      Les salariés à temps partiel embauchés postérieurement à la réduction de la durée collective bénéficient également de ce minimum calculé à due proportion dès lors qu'ils occupent un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément différentiel.

      Bénéficient également de ce complément calculé à due proportion les salariés employés à temps partiel à la date de la réduction de la durée du travail lorsqu'ils sont occupés sur un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément.

      III.-Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, les contrats de travail se poursuivent à la suite d'une modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu de verser aux salariés concernés le même complément différentiel de salaire que celui dont ils bénéficiaient à la date de cette modification. Le minimum applicable à chaque salarié est ensuite revalorisé dans les mêmes conditions que celles définies au deuxième alinéa du I.

      IV.-Les apprentis dont la durée du travail a été réduite bénéficient de la garantie de rémunération définie au I du présent article au prorata du montant minimum du salaire fixé en application de l'article L. 117-10 du code du travail.

      Les salariés ayant conclu un contrat de qualification ou d'orientation et dont la durée du travail a été réduite bénéficient de cette même garantie au prorata du montant minimum de la rémunération fixée par décret en application des articles L. 981-3 et L. 981-8 du même code.

      Le calcul de la garantie de ressources attribuée, en vertu de l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, aux personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et fixée par rapport au salaire minimum de croissance intègre le complément différentiel de salaire prévu au I du présent article, lorsque la durée de travail de ces personnes a été réduite.

      Les travailleurs handicapés employés dans les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile visés à l'article L. 323-31 du code du travail bénéficient, lorsque leur durée de travail a été réduite, de la garantie de rémunération définie au I du présent article au prorata du montant minimum de salaire fixé par décret en application de l'article L. 323-32 du même code.

      V.-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 141-5 du code du travail et jusqu'au 1er juillet 2005, le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 dudit code est revalorisé chaque année, avec effet au 1er juillet, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 141-3 dudit code. Cette revalorisation est majorée annuellement en vue de rendre sans objet au 1er juillet 2005 la garantie mentionnée au I.

      VI.-Sous réserve des dispositions du II, lorsque les salariés dont la durée du travail a été réduite perçoivent le complément prévu au I du présent article ou un complément de même nature destiné à assurer le maintien de tout ou partie de leur rémunération en application des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ce complément n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif.

  • Chapitre XI : Application dans les professions agricoles.

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 1031 (Ab)
      • Modifie Code rural ancien - art. 1062-1 (Ab)
      • Modifie Code rural ancien - art. 1157-1 (Ab)
      • Modifie Code rural ancien - art. 992 (Ab)
      • Crée Code rural ancien - art. 992 bis (Ab)
      • Modifie Code rural ancien - art. 992-2 (Ab)
      • Crée Code rural ancien - art. 992-3 (Ab)
      • Modifie Code rural ancien - art. 993-1 (Ab)
      • Modifie Code rural ancien - art. 993-2 (Ab)
      • Modifie Code rural ancien - art. 994 (Ab)
      • Modifie Code rural ancien - art. 997 (Ab)
      • Crée Code rural ancien - art. 997-2 (Ab)

  • Chapitre XII : Dispositions diverses.

    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L120-3 (M)

    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L432-4 (M)

    • Article 36 Abrogé

      I. - Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.

      Ce rapport porte notamment sur l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et de cet allégement. Il présente les enseignements et les orientations à tirer du bilan de la situation.

      Ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-2 du code du travail.

      Il est transmis au conseil de surveillance du fonds créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) et dont la composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprend notamment des membres du Parlement et des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national.

      II. - Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics.

    • Article 37

      La présente loi est, sauf disposition contraire, applicable au 1er janvier 2000 ou au premier jour du mois suivant sa publication si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Source : DILA, 20/01/2000, https://www.legifrance.gouv.fr/