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En vigueur Dernière mise à jour : 01/09/2006

Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

NOR MJSK0670124D
Nature Décret
Numéro 2006-923
Date de parution 27/07/2006
Statut En vigueur
Date de modification 01/09/2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-26 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1 à L. 363-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 6 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-1 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-2 (V)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-4 (V)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-5 (V)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-6 (V)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-7 (M)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-9 (V)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-12 (M)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-14 (V)

  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-15 (V)

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-16 (M)

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-17 (V)

  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-18 (V)

  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-19 (V)

  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-20 (V)

  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-21 (V)

  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-22 (V)

  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)

  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-24 (V)

  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-25 (M)

  • Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-26 (V)

  • Article 24

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.

  • Article 25

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Source : DILA, 27/07/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/