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En vigueur Dernière mise à jour : 08/08/2010

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

NOR MTSA0922042D
Nature Décret
Origine JORF n°0181 du 7 août 2010
Numéro 2010-928
Date de parution 07/08/2010
Statut En vigueur
Date de modification 08/08/2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 441-1 à L. 444-9 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er septembre 2009 ;
Les représentants des présidents de conseil général consultés,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (M)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D442-3 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D442-4 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D442-5 (M)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Dispositions communes (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Accueillants familiaux employés p... (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D444-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D444-2 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D444-3 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VT)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D444-5 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D444-6 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D444-7 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D444-8 (VT)

  • Article 5


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat
chargée des aînés,
Nora Berra

Source : DILA, 07/08/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/