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En vigueur Dernière mise à jour : 25/09/2010

Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

NOR MTST0928823D
Nature Décret
Origine JORF n°0222 du 24 septembre 2010
Numéro 2010-1118
Date de parution 24/09/2010
Statut En vigueur
Date de modification 25/09/2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du Comité des finances locales en date du 10 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - Chapitre IV : Opérations sur les installations ... (VD)
    • Crée Code du travail - Section 1 : Champ d'application et définitions (VD)
    • Crée Code du travail - Section 2 : Obligations générales de l'employeur (VD)
    • Crée Code du travail - Section 3 : Prescriptions particulières (VD)
    • Crée Code du travail - Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer ... (VD)
    • Crée Code du travail - art. R4544-1 (VD)
    • Crée Code du travail - art. R4544-10 (VD)
    • Crée Code du travail - art. R4544-11 (VD)
    • Crée Code du travail - art. R4544-2 (VD)
    • Crée Code du travail - art. R4544-3 (VD)
    • Crée Code du travail - art. R4544-4 (VD)
    • Crée Code du travail - art. R4544-5 (VD)
    • Crée Code du travail - art. R4544-6 (VD)
    • Crée Code du travail - art. R4544-7 (VD)
    • Crée Code du travail - art. R4544-8 (VD)
    • Crée Code du travail - art. R4544-9 (VD)

  • Article 2


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant.
    Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

  • Article 3


    Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

Source : DILA, 24/09/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/