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LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels , Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7



Article 2


Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.


Article 3


L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.


Article 4


Les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Art. 108



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-4, Art. L421-14



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2324-1, Art. L2324-2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-3



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-2-1



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L423-12



Article 10


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.


Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2324-2-1


Source : DILA, 11/06/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTSX1001402L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0132 du 10 juin 2010

Date : 11/06/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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