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Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D114-0-1, Art. D114-0-2, Art. D114-0-4




Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/09/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMX1234812D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0220 du 21 septembre 2012

Date : 22/09/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO