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Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

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Article 1

Commission des archives diplomatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 51-540 du 11 mai 1951
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 51-540 du 11 mai 1951
Art. 4


Article 2

Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 1985
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11


Article 3

Conseil de perfectionnement auprès de chaque CIO.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D313-8


Article 4

Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4



Article 5

Conseil territorial de l'éducation.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L239-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale, Art. D239-1, Sct. Sous-section 1 : Composition., Art. D239-2, Art. D239-3, Art. D239-4, Art. D239-5, Art. D239-6, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. D239-7, Art. D239-8, Art. D239-9, Art. D239-10, Art. D239-11, Art. D239-12, Art. D239-13, Art. D239-14


Article 6

Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 octobre 2010
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :



-Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 7
-Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 1, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 juillet 2011
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 octobre 2010
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 septembre 2008
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 janvier 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14

Article 7

Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Art. R221-3, Art. R221-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Art. R221-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Sct. Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-13


Article 8

Commission consultative des marchés publics.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13


Article 9

Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R*1141-4, Art. R1331-1, Art. R1337-6


Article 10

Comité des investissements à caractère économique et social.


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R* 712-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 78-806 du 1 août 1978
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 130
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 sexies

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R712-29

Article 11Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1111-3

Article 12


Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]).
L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.


Article 13Commission permanente des affaires économiques de défense.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 1988
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R*1142-13

Article 14

Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 2006
Art. 17, Art. 18


Article 15

Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-431 du 20 avril 2009
Art. 21, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


Article 16

Comité de lutte contre la grippe.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9


Article 17

Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.

I. - L'arrêté du 5 mai 2008 portant création du comité de pilotage restreint et des groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est abrogé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2012
Art. Annexe I

Modifie Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (V)

Article 18

Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


Article 19

Comité national des registres.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11


Article 20


Commission « addictions ».
L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.


Article 21

Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2012
Art. Annexe I

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8


Article 22


Comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010.
L'arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 est abrogé.


Article 23

Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 (décret simple).

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9


Article 24

Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-114 du 3 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 35


Article 25

Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*631-21, Art. R*631-27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


Article 26

Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mars 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9


Article 27

Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6


Article 28Conseil de l'équipement et de la logistique.


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2007
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 211-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996
Art. 7

Article 29

Conseil supérieur de la police technique et scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-294 du 25 mars 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9


Article 30

Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 janvier 2006
Art. 25, Art. 26, Art. 27


Article 31

Comité de répartition des matières premières et produits industriels.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. D1337-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. D1337-14


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


Article 32Observatoire de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2002
Art. 2, Art. 3

Article 33

Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D621-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L914-1, Art. L914-2


A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-433 du 19 avril 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


Article 34

Commission consultative supérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 11, Art. 12, Art. 13


Article 35

Commission consultative des inventions.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10


Article 36

Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R229-27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R229-28, Art. R229-29

Article 37

Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
Art. 8


Article 38

Commission des bonifications.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R224


Article 39

Conseil économique de la défense.

I.-L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé.

II. et III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 mai 2012
Art. 3
-Arrêté du 18 avril 2012
Art. 5



Article 40


Conseil scientifique du service de santé des armées.
L'article 6 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.


Article 41


Conseil de la recherche du service de santé des armées.
L'article 5 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.


Article 42

Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992
Art. 7


Article 43Conseil ministériel des études.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 5

Article 44

Conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 février 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7


Article 45

Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine).

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-2 du 2 janvier 1998
Art. 11, Art. 12



Article 46

Haut Conseil de la science et de la technologie et Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11
- Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11


Article 47Comité national de biologie médicale.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003
Art. 10

Article 48

Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants.

L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.

Les dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, relatives au comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2016. Elles pourront être prorogées par décret, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 1999
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er août 2011
Art. 24


Article 49

Commission consultative permanente d'œnologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982
Art. 2


Article 50

Commission consultative (test d'évaluation en français [TEF]).

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 71-376 du 13 mai 1971
Art. 16

II.-L'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités est abrogé.

Article 51

Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-498 du 26 mai 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9


Article 52

Observatoire des distorsions.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010
Art. 80

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5
- Décret n°2006-1073 du 28 août 2006
Art. 2, Art. 3


Article 53

Commission administrative de reclassement.

I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


Article 54

Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012
Art. 16


Article 55

Commission des comptes du tourisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Sct. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme., Art. D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28


Article 56

Conseil stratégique du commerce de proximité.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L750-1-1


Article 57

Commission nationale d'agrément du tourisme social et familial.


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. R412-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. R412-4, Art. D412-5, Art. R*412-7


Article 58

Commission nationale des guides-conférenciers.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. R221-4, Art. D221-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. D221-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. R221-13


Article 59

Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-582 du 4 juillet 2001
Art. 1


Article 60

Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Sct. Section 3 : La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat, Art. D142-32


Article 61


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Art. 8
-Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010
Art. 3
-Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010
Art. 3

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Article 62


Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Article 63


Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/05/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMX1308552D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0118 du 24 mai 2013

Date : 25/05/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO