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Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 2, Art. 3

Modifie Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 3 (VD)


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 4




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 5




Article 4


Le présent décret entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Pour la constitution des listes de candidats à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, il est tenu compte de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques résultant du présent décret.


Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1402519D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0104 du 4 mai 2014

Date : 05/05/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO