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Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 52




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 53



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 54



Article 4



A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 55




Article 5



A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 57




Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
Art. 29




Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
Art. 30



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
Art. 31



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
Art. 32





Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
Art. 34





Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Art. 40



Article 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Art. 42



Article 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Art. 43



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 19





Article 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 14



Article 16





A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 18



Article 17


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les périodes de six mois de congé parental débutées avant cette date restent régies par les dispositions du décret du 16 septembre 1985, du décret du 13 janvier 1986, du décret du 13 octobre 1988, du décret du 17 janvier 1986, du décret du 15 février 1988 et du décret du 6 février 1991 susvisés dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les prolongations de ce congé parental accordées après cette date au titre du même enfant sont régies par les dispositions des décrets précités dans leur rédaction issue du présent décret. Pour le calcul des droits à avancement d'échelon et des services effectifs, la prolongation n'est prise en compte pour sa totalité qu'au cas où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.


Article 18


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1220285D

Nature : Décret

Date : 01/10/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO