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Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2002
Art. 1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2002
Art. 1



Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1238773A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Date : 30/12/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO