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LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE, Art. L1541-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L551-1, Art. L551-5, Art. L551-6, Art. L551-10



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-19



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique, Art. L1863-1
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L381-10


Source : DILA, 02/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFX1331975L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0151 du 2 juillet 2014

Date : 02/07/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO