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Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-10 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-11 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-12 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-13 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-14 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-15 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-16 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-17 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-18 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-19 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-5 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-6 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-7 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-8 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-9 (T)


Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre déléguée à l'intérieur et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 13/03/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/