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Décret du 29 juin 2006 portant nomination de la Défenseure des enfants - Mme Versini (Dominique)

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Objet


Article  1


Mme Dominique Versini, conseiller d'Etat, est nommée Défenseure des enfants.


Article  2


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/06/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANC0622657D

Nature : Décret

Origine : JORF n°150 du 30 juin 2006

Date : 30/06/2006

Statut : En vigueur