Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Article 1
La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial.

Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.

Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-1 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L214-6 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-13 (AbD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (AbD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (AbD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-2 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-7 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-8 (AbD)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (AbD)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (AbD)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-13 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (AbD)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-14 (AbD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-15 (AbD)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (AbD)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (AbD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-2 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-7 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-8 (AbD)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17-1 (AbD)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes



Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L2112-3-1 (V)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (V)
Modifie Code du travail - art. L771-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-4 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-6 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-7 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-8 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-9 (M)
Modifie Code du travail - art. L772-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L772-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L772-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-10 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-11 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-12 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-13 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-14 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-15 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-16 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-17 (M)
Crée Code du travail - art. L773-18 (M)
Crée Code du travail - art. L773-19 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-2 (M)
Crée Code du travail - art. L773-20 (M)
Crée Code du travail - art. L773-21 (M)
Crée Code du travail - art. L773-22 (M)
Crée Code du travail - art. L773-23 (M)
Crée Code du travail - art. L773-24 (M)
Crée Code du travail - art. L773-25 (M)
Crée Code du travail - art. L773-26 (M)
Crée Code du travail - art. L773-27 (M)
Crée Code du travail - art. L773-28 (M)
Crée Code du travail - art. L773-29 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-4 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-6 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-7 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-8 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-9 (M)
Modifie Code du travail - art. L774-1 (M)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L773-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-2 (M)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L773-2 (M)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L773-3 (M)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L773-4 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-6 (M)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L773-7 (M)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L773-8 (M)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L773-9 (M)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L773-10 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-11 (M)


Article 25
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L773-12 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-13 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-14 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-15 (M)


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L773-16 (M)


Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L773-17 (M)


Article 28
a modifié les dispositions suivantes



Article 29
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L773-19 (M)


Article 30
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L773-20 (M)


Article 31
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L773-22 (M)
Crée Code du travail - art. L773-23 (M)


Article 32
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L773-25 (M)


Article 33
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L773-26 (M)
Crée Code du travail - art. L773-27 (M)


Article 34
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L773-28 (M)


Article 35
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L773-29 (M)


Article 36
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L952-6 (AbD)


Article 37
I. - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 38
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L131-2 (AbD)


Article 39
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret.


Article 40
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 sexies (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (V)


Article 41
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (V)


Article 42
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (M)


Article 43
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-8 (V)


Article 44
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (V)


Article 45
Jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 773-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 20 de la présente loi, les contrats de travail entre l'employeur et l'assistant maternel ou familial pourront définir les éléments et montants des indemnités et fournitures remises pour l'entretien d'un enfant.


Article 46
Les assistants maternels agréés moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la présente loi, doivent avoir suivi les actions de formation mentionnées au 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique à raison d'une durée minimale de soixante heures dans un délai de cinq ans suivant leur agrément, dont vingt au cours des deux premières années. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant maternel reste due par l'employeur.


Article 47
Les assistants familiaux en cours de formation à la date de publication de la présente loi sont tenus d'accomplir une formation à la charge de l'employeur d'une durée minimale de cent vingt heures. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant familial reste due par l'employeur.


Article 48
Les enfants accueillis avant la publication de la présente loi peuvent continuer de l'être en dérogation aux dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prise en compte du ou des enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile dans le nombre des enfants qu'il est autorisé à accueillir.


Article 49
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.


Article 50
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V)


Article 51
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L323-29 (Ab)

Source : DILA, 28/06/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANX0300182L

Nature : Loi

Date : 28/06/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte