Article
1
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L112-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L541-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2112-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L2112-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2325-1 (V)
Article
2
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'éducation - art. L542-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L831-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2325-6 (M)
Article
3
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-11 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-8 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)
Article
4
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (M)
Article
5
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code civil - art. 367 (VT)
Article
6
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 99 (V)
Article
7
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 1 (VT)
Article
8
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code civil - art. 371-4 (V)
Article
9
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code civil - art. 388-1 (AbD)
Article
10
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (V)
Article
11
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (V)
Article
12
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (V)
Article
13
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement est saisi par le Gouvernement d'un bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.
Article
14
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code civil - art. 375 (V)
Article
15
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-2 (V)
Article
16
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)
Article
17
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
Modifie Code civil - art. 375-4 (M)
Modifie Code civil - art. 375-9 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)
Article
18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-4 ; Art. L223-5
Article
19
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)
Article
20
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code civil - art. 375-9-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L167-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (M)
Article
21
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (V)
Article
22
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code civil - art. 373-2-1 (V)
Modifie Code civil - art. 373-2-9 (V)
Modifie Code civil - art. 375-2 (M)
Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
Modifie Code civil - art. 375-4 (M)
Modifie Code civil - art. 375-5 (M)
Modifie Code civil - art. 375-7 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (M)
Article
23
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (AbD)
Article
24
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L771-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-5 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-6 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-8 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-9 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L772-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L772-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L772-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-10 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-11 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-12 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-13 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-14 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-15 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-16 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-17 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-18 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-19 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-20 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-21 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-22 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-23 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-24 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-25 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-26 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-27 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-28 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-29 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-5 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-6 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-8 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-9 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L774-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L774-2 (AbD)
Crée Code du travail - art. L774-3 (AbD)
Article
25
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L542-1 (V)
Article
26
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L112-1 (V)
Article
27
I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
- un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
- un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.
III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I.
IV. - Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros.
Article
28
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-4 (V)
Article
29
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code pénal - art. 227-23 (M)
Article
30
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L331-4-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L122-26 (AbD)
Article
31
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L211-7 (AbD)
Article
32
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'éducation - art. L131-10 (M)
Article
33
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'éducation - art. L444-5 (V)
Article
34
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'éducation - art. L444-6 (M)
Article
35
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de l'éducation - art. L445-1 (M)
Article
36
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code pénal - art. 433-18-1 (V)
Article
37
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de la santé publique - art. L3111-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L3116-4 (Ab)
Article
38
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
Article
39
L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.
Article
40
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis :
- pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
- pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.
II. - L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Source : DILA, 06/03/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/