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En vigueur Dernière mise à jour : 28/06/2006

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (1).

NOR SANX0609315L
Nature Loi
Numéro 2006-737
Date de parution 28/06/2006
Statut En vigueur
Date de modification 28/06/2006

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L24 (V)
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Source : DILA, 28/06/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/