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En vigueur Dernière mise à jour : 13/08/2009

Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique

NOR SASH0918044A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0185 du 12 août 2009
Date de parution 12/08/2009
Statut En vigueur
Date de modification 13/08/2009


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1, R. 6152-6 et R. 6152-206 ;
Vu le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique,
Arrête :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Arrêté du 24 mars 2009 - art. 1 (V)

  • Article 2


    La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'adjoint à la sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
L. Gravelaine

Source : DILA, 12/08/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/